Point sur le dossier de Déclaration Préalable de l’antenne de téléphonie mobile déposée par Free Mobile
Suite à la Déclaration Préalable pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile, sur la Parcelle A n° 258, déposée par Free Mobile (le 15 mai 2023), la Commune a émis une Décision d’opposition (13 juin 2023) à cette Déclaration Préalable.
Le 11 Août 2023, Free Mobile a déposé un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse pour demander l’annulation de la décision d’opposition de la Commune.
Le 19 septembre 2023, Free Mobile a assorti son recours au fond d’une requête en référé-suspension.
Dans le cadre de cette procédure en référé-suspension, le juge des référés, par Ordonnance du 13 octobre 2023, a ordonné les points suivants :
- L’exécution de l’arrêté du 13 juin 2023 du maire de Labastide Saint Sernin est suspendue, au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;
- Il est enjoint à la commune de Labastide Saint Sernin de délivrer à la Société Free mobile un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 31252 23 B0019 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.
- La commune versera à la société Free mobile une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans l’attente du jugement au fond de ce litige, la Commune va se conformer aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 2023, rendue par le juge des référés.
